La présente Politique d’annulation s’applique aux commandes de meubles de salon, de jardin et de salle à manger passées par des consommateurs en France sur farodrelbel.com.
Elle est appliquée conformément au Code de la consommation français ainsi qu’aux règles européennes relatives à la vente à distance. Nous distinguons clairement le service d’annulation d’une commande avant expédition du droit légal de rétractation de 14 jours dont bénéficie le consommateur.
Aucune disposition de la présente Politique ne saurait limiter ou exclure les droits légaux des consommateurs. En cas de contradiction avec une disposition impérative du droit français ou de l’Union européenne, cette dernière prévaut.
1. Dans quels cas une commande peut-elle être annulée ?
1.1 Commande pouvant encore être annulée
Toute commande payée qui n’est pas encore entrée dans une phase de préparation, d’emballage ou d’expédition peut faire l’objet d’une demande d’annulation auprès de notre service client.
L’annulation est gratuite.
Le traitement des commandes évoluant rapidement, nous vous recommandons de nous contacter dès que possible. L’envoi d’une demande d’annulation ne signifie toutefois pas que la commande est automatiquement annulée : la possibilité d’interrompre la commande dépend de son état réel au moment où nous traitons votre demande.
1.2 Commande déjà préparée ou expédiée
Lorsqu’une commande a déjà été préparée, emballée ou remise à un transporteur tel que DHL, UPS ou FedEx, et qu’elle est entrée dans le processus d’acheminement, nous ne sommes généralement plus en mesure de l’intercepter ou de l’annuler dans notre système.
Cela n’affecte en aucun cas vos droits légaux.
Une fois le produit reçu, vous pouvez notamment exercer, lorsque les conditions légales sont réunies, votre droit de rétractation de 14 jours et effectuer un retour conformément à notre Politique de retour et de remboursement.
2. Comment demander l’annulation d’une commande ?
Pour demander l’annulation d’une commande qui n’a pas encore été expédiée, nous vous recommandons de nous contacter en priorité par e-mail. Cela permet de conserver une trace écrite de votre demande et d’en faciliter le traitement.
E-mail : support@farodrelbel.com
Téléphone : +1 (540) 431-6078
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00, hors week-ends et jours fériés applicables en France.
3. Informations nécessaires pour traiter votre demande
Afin de retrouver rapidement votre commande et de vérifier si son annulation est encore possible, merci de nous communiquer :
- votre numéro de commande ;
- le nom utilisé lors de la commande ;
- l’adresse e-mail utilisée pour la commande ;
- votre numéro de téléphone.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, nous indiquer la raison de votre demande, mais cela n’est pas obligatoire.
En particulier, aucun motif n’est exigé pour l’exercice du droit légal de rétractation.
Sécurité de vos informations
Nous ne vous demanderons jamais de nous communiquer :
- le numéro complet de votre carte bancaire ;
- votre mot de passe de paiement ;
- votre mot de passe de connexion ;
- un code de validation reçu par SMS ;
- ou toute autre information financière confidentielle de même nature.
Ne transmettez jamais ces informations dans le cadre d’une demande d’annulation.
4. Traitement d’une demande d’annulation
À réception de votre demande, nous vérifions l’état réel de la commande, notamment son niveau de préparation, d’emballage, d’expédition et, le cas échéant, sa prise en charge par le transporteur.
Selon la situation :
- La commande peut encore être interrompue : nous procédons à son annulation et lançons le remboursement ;
- La commande est déjà trop avancée ou expédiée : nous vous informons qu’elle ne peut plus être annulée avant livraison et vous indiquons la procédure applicable pour un éventuel retour après réception.
L’état d’une commande pouvant évoluer rapidement, nous ne pouvons garantir que toutes les demandes d’annulation puissent aboutir. La décision dépend de la situation effective de la commande au moment du traitement de votre demande.
5. Remboursement après une annulation réussie
Lorsqu’une commande non expédiée est annulée avec succès, le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire.
Vous n’avez pas à fournir de nouveau compte bancaire ou de moyen de paiement supplémentaire pour recevoir ce remboursement.
Contrairement à un remboursement intervenant après le retour d’un produit déjà livré, le remboursement d’une commande annulée avant expédition ne nécessite ni réception du produit ni contrôle d’un article retourné.
Dès que l’annulation est confirmée, nous lançons le processus de remboursement.
6. Délai d’apparition du remboursement
Une fois le remboursement émis par nos soins, le délai nécessaire pour que les fonds apparaissent sur votre compte dépend de votre banque, de l’émetteur de votre carte ou du prestataire de paiement concerné.
Ces délais de traitement bancaire ne dépendent pas directement de nous.
Si nous avons confirmé que le remboursement a bien été effectué mais que vous ne voyez toujours pas les fonds après le délai habituel de votre établissement de paiement, vous pouvez contacter notre service client afin que nous vérifiions l’état de la transaction.
7. Que se passe-t-il si la commande a déjà été expédiée ?
Une commande déjà remise au transporteur ne peut généralement plus être interrompue en cours d’acheminement.
Dans ce cas, la procédure habituelle est la suivante :
Réception de la commande → exercice du droit de rétractation dans le délai légal applicable → retour du produit → remboursement conformément à notre Politique de retour et de remboursement.
Pour les commandes éligibles au droit de rétractation, le délai de 14 jours commence en principe à courir à compter du jour où vous-même, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession du bien.
Lorsque la loi vous reconnaît ce droit, vous n’avez pas à justifier votre décision de vous rétracter.
8. Différence entre annulation avant expédition et droit légal de rétractation
Il s’agit de deux procédures distinctes.
L’annulation avant expédition est un service permettant d’interrompre une commande avant qu’elle ne soit suffisamment avancée dans notre processus logistique. Lorsqu’elle est possible, la commande est annulée directement et le remboursement est lancé sans que le produit ne vous soit livré.
Le droit légal de rétractation, quant à lui, est un droit accordé au consommateur par la législation applicable à la vente à distance. Il peut notamment être exercé après réception du produit, dans le délai légal prévu et sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le fait qu’une commande déjà expédiée ne puisse plus être annulée dans notre système ne supprime ni ne réduit votre droit légal de rétractation, lorsqu’il est applicable, ni vos autres droits en matière de service après-vente.
9. Exceptions au droit de rétractation
Les exceptions au droit de rétractation sont exclusivement celles prévues par la législation applicable.
Les meubles standards proposés sur notre site bénéficient en principe du droit légal de rétractation lorsque les conditions légales sont remplies.
Certaines catégories particulières de biens peuvent toutefois être exclues lorsque la loi le prévoit, notamment, selon les circonstances, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Nous n’ajoutons pas d’exceptions supplémentaires à celles prévues par le Code de la consommation.
10. Produit endommagé, incorrect ou défectueux
Si votre commande a déjà été expédiée et que vous recevez un produit :
- endommagé pendant le transport ;
- incorrect ou différent de celui commandé ;
- incomplet ;
- avec des pièces ou accessoires manquants ;
- présentant un défaut ou un problème de conformité,
il ne s’agit pas d’une simple demande d’annulation pour changement d’avis.
Vous pouvez contacter directement notre service client en indiquant votre numéro de commande et, lorsque cela est utile au traitement du dossier, en joignant des photographies ou vidéos montrant le problème constaté.
Nous examinerons votre demande au titre des règles applicables aux produits non conformes ou endommagés et vous proposerons, selon la situation et conformément à la loi, une solution appropriée pouvant notamment comprendre une réparation, un remplacement, l’envoi d’éléments manquants, une réduction du prix ou un remboursement.
Cette procédure ne limite en aucun cas vos droits au titre des garanties légales applicables.
11. Garantie de vos droits légaux
La présente Politique décrit uniquement les modalités pratiques de traitement des demandes d’annulation de commandes sur notre site.
Elle ne remplace pas et ne limite pas les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l’Union européenne.
Vos droits légaux, notamment en matière de rétractation, retour, remboursement, conformité des produits et retard de livraison, restent pleinement applicables dans les conditions prévues par la législation.
En cas de contradiction entre la présente Politique et une règle impérative de protection des consommateurs, cette dernière prévaut.
12. Nous contacter
Pour toute demande concernant l’annulation d’une commande, un remboursement ou le service après-vente, vous pouvez nous contacter :
E-mail : support@farodrelbel.com
Téléphone : +1 (540) 431-6078
Adresse : 811 Traver Ave, South Boston, VA 24592, États-Unis
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00
Services concernés : annulation des commandes en France, assistance après-vente et vérification des remboursements.