Conditions générales de service

Les présentes Conditions générales de service régissent l’accès et l’utilisation du site farodrelbel.com, ainsi que les transactions conclues avec les consommateurs situés en France dans le cadre de l’achat en ligne de meubles de salon, de salle à manger et de jardin.

La consultation du site, son utilisation ou la validation d’une commande implique l’acceptation des présentes Conditions ainsi que des documents complémentaires qui leur sont associés, notamment les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique de protection des données – RGPD, la Politique relative aux cookies et les politiques particulières relatives à la livraison, à l’annulation, aux retours, aux remboursements et aux paiements.

Aucune disposition des présentes Conditions ne peut être interprétée comme ayant pour objet de supprimer, limiter ou réduire les droits impératifs accordés aux consommateurs par le Code de la consommation français ou par le droit de l’Union européenne.

Lorsqu’une politique particulière apporte des précisions sur une situation déterminée, elle complète les présentes Conditions. En cas de contradiction avec une disposition légale impérative, la règle de droit applicable prévaut.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions concernent les consommateurs personnes physiques qui consultent farodrelbel.com, utilisent ses services ou passent une commande destinée à être livrée en France.

Notre activité concerne principalement les catégories de mobilier suivantes :

  • meubles de salon ;

  • meubles de salle à manger ;

  • meubles de jardin et d’extérieur.

La livraison est proposée en France selon les zones et modalités indiquées sur le site.

Les informations communiquées avant la conclusion de la vente, notamment les caractéristiques essentielles des produits, les prix, les frais et conditions de livraison, ainsi que les modalités de retour et de service après-vente, font partie des informations applicables à la commande concernée.

2. Utilisation du site

2.1 Exactitude des informations fournies

Lors de l’utilisation du site ou de la passation d’une commande, vous devez communiquer des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant votre identité, vos coordonnées et votre adresse de livraison.

En cas d’erreur ou de changement dans les informations transmises, nous vous invitons à nous en informer dès que possible.

Lorsque le site permet la création d’un compte client, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des moyens d’authentification associés. Toute utilisation inhabituelle ou tout accès non autorisé dont vous avez connaissance doit nous être signalé.

Il est notamment interdit d’utiliser le site pour :

  • mener une activité illégale ou frauduleuse ;

  • fournir volontairement de fausses informations ;

  • perturber ou compromettre le fonctionnement du site ;

  • introduire ou diffuser des logiciels malveillants ;

  • tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes, comptes ou données ;

  • porter atteinte aux droits d’autres utilisateurs ou de tiers.

En cas d’usage abusif ou contraire à la loi, nous pouvons prendre les mesures permises par la réglementation afin de protéger le site et nos intérêts, notamment restreindre certains accès, suspendre un service ou conserver les éléments nécessaires à l’exercice de nos droits.

2.2 Disponibilité et maintenance

Nous faisons des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité du site et maintenir les informations publiées à jour.

Des interruptions, ralentissements ou indisponibilités temporaires peuvent néanmoins survenir, notamment en raison d’une maintenance, d’un incident réseau, d’une défaillance technique ou d’un problème affectant un prestataire externe.

Nous nous efforçons de résoudre les incidents techniques dans un délai raisonnable.

Un problème technique affectant le site ne saurait avoir pour effet, à lui seul, de supprimer les droits légaux du consommateur en matière de livraison, remboursement, garanties ou service après-vente.

3. Produits, stocks et prix

3.1 Caractéristiques des produits

Les informations figurant sur les fiches produits présentent les principales caractéristiques des articles proposés à la vente, notamment leur désignation, leurs dimensions, leurs matériaux, leurs fonctionnalités et, lorsqu’elles sont pertinentes, leurs conditions d’utilisation.

Les photographies et autres visuels sont destinés à présenter les produits avec autant de fidélité que possible. Des différences mineures peuvent néanmoins apparaître en fonction de l’appareil utilisé, de sa résolution, de ses réglages d’affichage ou des conditions d’éclairage.

Une variation purement visuelle liée aux conditions d’affichage ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité.

En revanche, lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuelles annoncées, les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables.

3.2 Disponibilité des articles

Les stocks disponibles peuvent évoluer en fonction des commandes enregistrées. La présence d’un produit sur le site ne garantit donc pas nécessairement sa disponibilité permanente.

Si, après validation d’une commande, une rupture de stock, une difficulté d’approvisionnement ou toute autre circonstance empêche son exécution normale, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

Une solution conforme à la réglementation applicable sera alors recherchée, pouvant notamment comprendre un nouveau délai lorsqu’il est acceptable ou le remboursement des sommes concernées.

3.3 Prix et frais d’expédition

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés conformément aux règles fiscales applicables.

Pour les commandes livrées en France, les frais de livraison standard sont les suivants :

  • commande inférieure à 87 € : 7,80 € de frais de livraison ;

  • commande d’un montant égal ou supérieur à 87 € : livraison gratuite.

Le montant total définitif à régler est présenté avant la validation finale de la commande.

3.4 Taxes et procédures douanières

Sauf indication contraire clairement affichée avant la commande, les prix comprennent les taxes applicables à la vente.

Dans les conditions normales de livraison en France, le consommateur n’a pas à régler de droits de douane ou de taxes supplémentaires au moment de la réception.

Si une situation particulière liée à des formalités douanières ou à une modification réglementaire survient, elle sera traitée conformément aux dispositions légales applicables.

4. Commande et règlement

4.1 Vérifications avant l’achat

Avant de confirmer votre commande, nous vous recommandons de vérifier attentivement :

  • les produits sélectionnés ;

  • les quantités et éventuelles variantes ;

  • l’adresse de livraison ;

  • vos coordonnées ;

  • le montant des frais d’expédition ;

  • le montant total de la commande.

Si vous remarquez une erreur après la validation, contactez-nous immédiatement. Une modification peut devenir impossible lorsque la commande a déjà atteint une étape avancée de son traitement logistique.

4.2 Confirmation de commande

Une fois le paiement validé et la commande enregistrée, un numéro de commande est attribué et une confirmation peut être affichée sur le site ou transmise par e-mail.

Nous vous recommandons de conserver ce numéro ainsi que le message de confirmation.

Si un débit apparaît sur votre compte mais que vous ne disposez ni d’un numéro de commande ni d’une confirmation, nous vous conseillons de ne pas effectuer immédiatement un second paiement et de contacter notre service client afin que la transaction puisse être vérifiée.

4.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement réellement disponibles sont ceux affichés sur la page de règlement au moment de la commande. Ils peuvent notamment inclure :

  • Visa ;

  • Mastercard ;

  • JCB ;

  • Discover ;

  • Diners Club ;

  • American Express.

4.4 Paiement refusé ou interrompu

Une transaction peut être refusée pour différentes raisons, telles qu’une carte expirée, des informations incorrectes, un plafond atteint, une authentification bancaire incomplète ou une mesure de sécurité de la banque émettrice.

Lorsque le refus provient de l’établissement bancaire, nous vous invitons à le contacter directement.

Si votre moyen de paiement est normalement utilisable mais que l’opération échoue toujours sur notre site, vous pouvez contacter notre service client afin qu’un éventuel problème technique soit vérifié.

4.5 Protection des informations de paiement

Pour votre sécurité, ne communiquez jamais par e-mail ou téléphone :

  • le numéro complet d’une carte bancaire ;

  • son code CVV/CVC ;

  • un mot de passe de paiement ;

  • des identifiants bancaires confidentiels ;

  • un code d’authentification reçu par SMS ou par un autre moyen.

Notre service client ne vous demandera pas ces informations.

Lorsqu’une preuve de paiement est nécessaire pour identifier une transaction, les informations bancaires non indispensables doivent être masquées.

5. Expédition et livraison

Les modalités détaillées de livraison figurent dans notre Politique d’expédition et de livraison.

5.1 Délais indicatifs

Pour les commandes destinées à la France, les délais habituellement annoncés sont :

  • préparation de la commande : 1 à 5 jours ouvrés ;

  • transport : 6 à 11 jours ouvrés à compter de la prise en charge par le transporteur.

Concernant le début du traitement :

  • une commande passée avant 17 h 00 un jour ouvré peut normalement commencer à être traitée le jour même ;

  • une commande passée après 17 h 00 est généralement prise en compte le jour ouvré suivant ;

  • les commandes passées pendant le week-end ou un jour férié commencent normalement à être traitées le premier jour ouvré suivant.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier notamment en raison des conditions météorologiques, de perturbations logistiques ou de certaines formalités administratives.

Ils ne sauraient limiter les droits légaux du consommateur en cas de retard.

5.2 Transporteurs et suivi

Selon la nature du produit, la destination et les contraintes logistiques, nous pouvons notamment utiliser DHL, UPS ou FedEx.

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, celui-ci est communiqué au client afin de permettre le suivi de l’expédition.

Il peut arriver que le suivi ne soit pas actualisé immédiatement après la remise du colis au transporteur. Si l’absence de mise à jour devient anormalement longue, vous pouvez contacter notre service client.

5.3 Problèmes liés à la livraison

En cas de dommage, de colis incomplet, d’article incorrect ou de perte du colis, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais.

Lorsque cela peut faciliter l’analyse, conservez l’emballage et prenez des photographies ou vidéos permettant de documenter le problème.

Lorsqu’un incident relève du transport, les droits du consommateur à l’égard du vendeur restent applicables dans les conditions prévues par la loi.

5.4 Adresse de livraison

Le client est responsable de la fourniture d’une adresse de livraison complète et exacte.

Lorsqu’un problème d’acheminement résulte d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client, les conséquences sont examinées au regard des circonstances concrètes et de la réglementation applicable.

Une responsabilité ne peut être automatiquement mise à la charge du consommateur sans tenir compte des faits et des obligations légales respectives.

6. Annulation d’une commande

Les modalités particulières sont précisées dans notre Politique d’annulation des commandes.

6.1 Avant expédition

Lorsque la commande n’a pas encore atteint une étape avancée de préparation ou d’expédition, vous pouvez demander son annulation.

Si l’interruption reste techniquement possible, l’annulation est effectuée sans frais et le remboursement est initié sur le moyen de paiement initial.

La possibilité d’annuler dépend toutefois de l’état réel de la commande au moment où nous recevons et traitons la demande.

6.2 Après expédition

Lorsque la commande a déjà été remise au transporteur, nous pouvons ne plus être en mesure de l’intercepter ou de la stopper.

Cette limitation d’ordre logistique ne remet pas en cause les droits légaux dont vous disposez.

Après réception, vous pouvez notamment exercer votre droit légal de rétractation, lorsqu’il est applicable.

6.3 Remboursement après annulation

Lorsqu’une annulation est valablement effectuée avant expédition, le remboursement est normalement effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf disposition contraire applicable.

Le délai d’apparition des fonds sur votre compte dépend ensuite du traitement de votre banque ou du prestataire de paiement.

7. Retours et remboursements

Les modalités détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

7.1 Droit de rétractation

Pour les ventes à distance relevant du dispositif légal, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Ce délai court, en principe, à compter du jour où le consommateur, ou le tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

Ce droit légal ne peut être supprimé par les présentes Conditions.

7.2 Échange

Nous ne proposons pas nécessairement d’échange direct lorsqu’un consommateur change simplement d’avis.

Lorsque les conditions sont réunies, le produit peut être retourné et une nouvelle commande peut être passée pour l’article souhaité.

Cette organisation ne limite pas les droits applicables lorsque le produit présente un défaut ou une non-conformité, notamment les recours prévus au titre des garanties légales.

7.3 Demande de retour

Pour initier une procédure de retour, contactez-nous à :

support@farodrelbel.com

Veuillez indiquer votre numéro de commande et toute information utile à l’examen de votre demande.

Lorsque vous exercez simplement votre droit légal de rétractation, aucun motif particulier n’est requis.

En cas de produit endommagé, incomplet ou non conforme, nous pouvons demander des photographies ou vidéos lorsque ces éléments sont nécessaires pour comprendre la situation.

7.4 Vérification et manipulation du produit

Vous pouvez manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Lorsqu’une dépréciation résulte de manipulations dépassant ce qui est raisonnablement nécessaire à cette vérification, les conséquences peuvent être appréciées dans les limites prévues par la loi.

7.5 Frais de retour

Dans le cadre d’un exercice du droit de rétractation motivé par un simple changement d’avis, les frais directs de retour peuvent rester à la charge du consommateur lorsque cela est légalement permis et que l’information correspondante lui a été communiquée.

Lorsque le retour résulte d’un défaut de conformité, d’un produit endommagé ou d’une erreur d’expédition, les frais sont pris en charge conformément aux obligations légales applicables.

7.6 Produit défectueux ou non conforme

Lorsqu’un article présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou a été endommagé, nous examinons la demande au regard des garanties légales et des circonstances du dossier.

Selon la situation et les conditions prévues par la loi, les mesures pouvant être envisagées comprennent notamment :

  • la réparation ;

  • le remplacement ;

  • l’envoi d’une pièce manquante ;

  • une réduction du prix ;

  • le remboursement.

7.7 Traitement des remboursements

Lorsqu’un article retourné doit être réceptionné et contrôlé, nous nous efforçons de traiter la demande dans un délai de 1 à 5 jours ouvrés après réception des éléments nécessaires.

Ce délai interne ne modifie ni ne prolonge les délais impératifs prévus par la législation applicable.

Les remboursements sont normalement réalisés sur le moyen de paiement initial. Le délai nécessaire avant le crédit effectif des fonds dépend de l’établissement financier ou du prestataire de paiement concerné.

8. Données personnelles et cookies

Dans le cadre de l’utilisation du site et du traitement des commandes, nous pouvons traiter certaines données personnelles, notamment vos coordonnées, votre adresse de livraison, les informations relatives à votre commande et vos échanges avec notre service client.

Ces traitements sont effectués conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et aux règles applicables de la CNIL.

Selon les conditions prévues par la réglementation, vous disposez notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque le traitement repose sur votre consentement, de retrait de celui-ci.

Pour plus de précisions, consultez notre Politique de confidentialité et notre Politique de protection des données – RGPD.

Notre site distingue également les cookies nécessaires de ceux soumis à votre consentement.

Les traceurs non essentiels concernés ne sont activés qu’après votre accord lorsqu’il est requis. Vous pouvez modifier ou retirer vos choix conformément aux modalités prévues dans notre Politique relative aux cookies.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus originaux présents sur le site, notamment les textes, photographies, éléments graphiques, présentations, logos, signes distinctifs et descriptions, peuvent être protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable ou exception légale, il est notamment interdit de :

  • reproduire ou republier ces contenus ;

  • les exploiter à des fins commerciales ;

  • les modifier puis les présenter comme ses propres contenus ;

  • procéder à une extraction massive ou automatisée de contenus protégés.

Les éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs ayants droit respectifs.

Les utilisations privées, exceptions et citations autorisées par la loi ne sont pas affectées par les présentes Conditions.

10. Responsabilité

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables afin de fournir des informations fiables et d’exécuter nos obligations contractuelles et légales.

Certaines difficultés peuvent néanmoins résulter de circonstances indépendantes de notre contrôle raisonnable, d’une défaillance externe ou d’une erreur imputable à l’utilisateur.

Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes Conditions ne s’applique que dans les limites autorisées par la réglementation.

Aucune clause ne peut notamment avoir pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs du consommateur concernant :

  • les garanties légales ;

  • les défauts ou non-conformités des produits ;

  • les obligations de livraison ;

  • le droit de rétractation ;

  • les remboursements ;

  • la protection des données personnelles.

11. Force majeure

Certaines circonstances exceptionnelles et indépendantes de notre contrôle peuvent perturber l’exécution d’une commande, notamment :

  • des conditions météorologiques extrêmes ;

  • des restrictions majeures de circulation ;

  • des décisions administratives exceptionnelles ;

  • une interruption importante des réseaux logistiques ;

  • une rupture grave et imprévisible de l’approvisionnement.

Dans une telle situation, nous nous efforçons de vous informer et de rechercher une solution adaptée.

Selon les circonstances et les droits applicables, cette solution peut notamment consister en un report de livraison, une annulation sans frais ou un remboursement.

Les dispositions légales relatives à la force majeure ainsi que les protections accordées aux consommateurs restent applicables.

12. Réclamations, médiation et droit applicable

12.1 Réclamation préalable

Pour toute difficulté concernant une commande, un article, une livraison ou une prestation après-vente, vous pouvez d’abord contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.

E-mail : support@farodrelbel.com
Téléphone : +1 (540) 431-6078

Cette démarche ne vous prive pas des autres recours prévus par la loi.

12.2 Médiation de la consommation

Lorsque la réglementation française impose la mise à disposition d’un dispositif de médiation, les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées au consommateur.

Les informations relatives au médiateur applicable sont actuellement en cours de finalisation et seront publiées dès que le dispositif correspondant aura été définitivement établi.

Elles préciseront notamment l’identité du médiateur ainsi que les modalités permettant au consommateur de le saisir.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

12.3 Droit applicable et juridictions

Les relations contractuelles avec les consommateurs situés en France demeurent soumises aux dispositions impératives protectrices du droit français et du droit de l’Union européenne.

Aucune clause relative au choix de la loi applicable ne peut priver un consommateur des protections impératives qui lui sont reconnues.

En cas d’échec d’une résolution amiable ou, lorsque cela est applicable, d’une médiation, le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence et de procédure applicables.

13. Modifications des Conditions générales

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions afin de tenir compte notamment :

  • d’une évolution législative ou réglementaire ;

  • d’une modification des services proposés ;

  • d’un changement de nos procédures internes ;

  • d’une évolution des moyens de paiement ou des modalités de livraison ;

  • d’une modification technique du site.

La version actualisée est publiée sur le site.

Sauf lorsque la réglementation l’autorise, les modifications apportées ultérieurement ne peuvent pas réduire rétroactivement les droits acquis dans le cadre d’une commande déjà valablement conclue.

Lorsqu’un nouveau consentement est juridiquement nécessaire, celui-ci sera recueilli dans les conditions appropriées.

14. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales, nos produits, une commande, le service après-vente ou les règles applicables au site, vous pouvez nous contacter :

E-mail : support@farodrelbel.com
Téléphone : +1 (540) 431-6078
Adresse : 811 Traver Ave, South Boston, VA 24592, États-Unis
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00, hors jours fériés applicables en France
Zone de service : France
Site officiel : farodrelbel.com